Mentions légales

1. - Définitions :

 

• Client : co-contractant

• Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre Cogivia et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Cogivia ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

• Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de Cogivia ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

• Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de Cogivia, de tout tiers.

 

1. - Objet et champ d’application

 

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales d’Utilisation n’est opposable à Cogivia si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

 

1. - Documents contractuels :

 

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

 

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. C’est-à- dire qu’Cogivia fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Cogivia un exemplaire signé et portant son cachet commercial et sa signature.

 

 

 

Cogivia fera parvenir au client, en amont de la convention, un devis à signer avec les Conditions Générales d’Utilisation.

 

Dans le cadre des formations en inter-entreprise : des bulletins d’inscriptions seront adressés aux stagiaires. A l’issue de la formation un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation est adressée à chaque stagiaire.

 

1. – Report / Annulation d’une formation par Cogivia :

 

Cogivia se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable de 30 jours.

 

Cogivia se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session de formation en Inter en cas de nombre de participants insuffisants

 

1. - Annulation d’une formation par le Client :

 

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès d’Cogivia.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

-Annulation 60 jours avant le début de la formation : aucun montant ne sera réclamé au client.

-Annulation entre 60 jours et 30 jours : 30% des honoraires prévues pour la session seront facturées au client ainsi que les frais de déplacement engagés tels que l’achat de billets et la réservation des hôtels.

-Annulation moins de trente jours avant le début de la formation : 100% des honoraires seront facturés aux clients ainsi que les frais de déplacement engagés tels que l’achat de billets et la réservation des hôtels

 

1. – Remplacement d’un participant :

 

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire..

 

 

1. – Dématérialisation des supports :

 

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés dans la mesure du possible.

 

1. – Refus de former

 

• Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et Cogivia sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), Cogivia pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

1. – Prix, facturations et règlements :

 

Pour les formations inter-entreprises les factures sont émises à l'inscription. Le règlement doit s’effectuer avant le début du premier jour de la formation. Les repas sont compris dans le prix des formations inter-entreprises. Ils ne seront pas facturés en sus.

 

Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat. Pour les formations en intra-entreprises les frais annexes peuvent être facturés au client : frais de restauration, d’hébergement et de déplacement.

 

Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxes sur l’ensemble des documents (devis et conventions). Les factures sont payables à réception de facture sans escompte et à l’ordre d’Cogivia.

 

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de de l’indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal :

• Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

• Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

 

1. – Règlement par un Opérateur de Compétences

 

• Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

 

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

 

Si Cogivia n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences dans un délai de 15 jours après la fin de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

 

1. – Obligations et Responsabilité de Cogivia

 

Cogivia s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Cogivia n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, Cogivia sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Cogivia, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

 

1. – Obligations du Client :

 

Le Client s'engage à :

 

• payer le prix de la formation ;

 

• n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Cogivia, sans l'accord écrit et préalable de Cogivia ; Et

• ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable d’Cogivia.

 

 

1. – Confidentialité et Propriété Intellectuelle

 

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Cogivia au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après

« Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Cogivia.

 

Le droit de propriété sur toutes les Informations que Cogivia divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Cogivia.

 

En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

 

 

La divulgation d’Informations par Cogivia ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires.

 

Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

 

Par dérogation, Cogivia accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’Cogivia ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.

 

L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable d’Cogivia :

-d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;

 

 

-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;

-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;

-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

 

 

1. – Ethique :

 

1. Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à Cogivia.

 

1. Le Client garantit :

   • que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.

   • qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;

   • qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;

 

• que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

 

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à Cogivia.

 

1. Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Cogivia de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

 

 

 

1. – Protection des données personnelles :

 

Dans le cadre de la réalisation des formations, Cogivia est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe Cogivia et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous- traitants…) pour le strict besoin des formations.

 

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Cogivia ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Cogivia, en écrivant à l’adresse suivante :cogivia@gmail.com

 

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Cogivia s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Cogivia s’engage à :

 

-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

 

-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

 

-En cas de sous-traitance, Cogivia se porte fort du respect par ses sous- traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

 

-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

 

1. – Communication :

 

Le Client autorise expressément le groupe Cogivia à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

1. - Loi applicable et juridiction :

 

Les Contrat et tous les rapports entre Cogivia et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Perpignan quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en g